WebApr 4, 2024 · Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision (CE 31 mars 2024 n° 461058) sur la légalité des commentaires administratifs concernant la taxe sur les services numériques (BOI-TCA-TSN-10 et BOI-TCA-TSN-20). Il se prononce sur le recours pour excès de pouvoir qui avait été déposé en septembre 2024 par la société Amazon Online … WebNov 29, 2024 · the scope and liquidation of the tax (Title 1, BOI-TCA-TSN-10, in preparation); reporting and accounting obligations, collection, control, and litigation (Title …
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WebMay 22, 2024 · En conséquence, le § 80 du BOI-TCA-TSN-10-10-10 et les alinéas 5 et 6 du § 170 du BOI-TCA-TSN-10-10-20 sont supprimés. Dans cette même décision, le Conseil d’État a confirmé la validité du § 30 du … Web42. Champ d'application de la TSN: publication des commentaires administratifs (BOI-TCA-TSN, 30 mars 2024) 43. Résidence fiscale et notion de séjour habituel (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16/07/2024, n°436570) 44. Patrimoine productif de revenus et centre des intérêts économiques (CE, 9e et 10e ch. réunies, 07/10/2024, n°426124) 45. pa state tax office
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